Chapitre I : Dispositions communes
1/ COMMANDES
Toute Commande passée auprès de Marcea Conseil est ferme et définitive dès l’acceptation par Marcea Conseil d’un bon de commande, d’une proposition commerciale, ou d’un devis signé par le Client.
2/ CONDITIONS TARIFAIRES
Les prestations et les livraisons sont réalisées selon les conditions tarifaires et de paiement précisées dans la Commande. Pour les prestations, un ajustement annuel du tarif pourra être effectué à la discrétion de Marcea Conseil. Pour les licences SAGE, cet ajustement se base sur l’indice applicable par l’éditeur. Pour les redevances de licences en mode locatif ou Cloud, pour les ressources d’hébergement, ou pour les services d’accès aux évolutions (correctifs, nouvelles versions) applicables aux licences perpétuelles,• Marcea Conseil se réserve la possibilité d’en réviser le montant à tout moment en appliquant le nouveau tarif en vigueur indiqué par l’éditeur ou l’hébergeur ;• Si la Commande comporte, à la charge du Client, un engagement de chiffre d’affaire et/ou une durée d’engagement minimale, le Client s’engage à commander la licence ou la ressource d’hébergement exclusivement chez Marcea Conseil durant toute la durée contractuelle à compter de la date de sa première livraison et à respecter le chiffre d’affaire minimum convenu. Les taxes applicables seront facturées en sus. Les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du Client. Sauf dispositions contraires précisées dans la proposition commerciale ou le devis, chaque facture est payable à trente (30) jours date de réception de facture par virement ou prélèvement SEPA. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. En cas d’absence de paiement non justifiée d’une facture qui lui serait due par le Client, Marcea Conseil se réserve le droit de notifier le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, puis, sans réponse sous huitaine, de suspendre immédiatement les livraisons ou prestations en cours, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Client assumera toutes les conséquences de cette suspension, notamment les augmentations de prix, retard dans les délais, etc.Tout retard de paiement conduira également à l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à Marcea Conseil, quel qu’en soit l’objet. Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, le défaut de paiement à échéance pourra entraîner le paiement d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera réclamée par Marcea Conseil dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée. Toute annulation d’une journée de prestations moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %. Les annulations doivent être faites par écrit. La date à prendre en considération pour déterminer la date d’annulation correspond à la date de réception par Marcea Conseil de notification de l’annulation.
3/ CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions de l’accord intervenu (en ce compris les présentes et les conditions commerciales associées, incluant notamment le prix), ainsi que des informations de l’autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations, dès lors que ces informations ont un caractère sensible sur un plan économique, technique ou commercial, ou déclarées comme telles par l’une ou l’autre des Parties, à les garder strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à s’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution des présentes.
Les obligations de confidentialité perdurent durant toute la durée du présent document et pendant une période de deux (2) ans après l’arrivée de son terme, sa résiliation ou sa résolution, quelles qu’en soient les raisons ou le fondement.
4/ DONNEES PERSONNELLES
Marcea Conseil, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes clients et prospects. Les sociétés affiliées de Marcea Conseil et ses partenaires peuvent être destinataires de certaines données personnelles. Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification qu’il peut exercer, via dpo@marcea.fr.
5/ ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Marcea Conseil certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.
Il appartient au Client de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données, fichiers et programmes auxquelles Marcea Conseil pourrait avoir accès. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de Marcea Conseil en cas de dommages survenus aux fichiers, données mémorisées ou à tous les autres documents ou programmes qu’il aurait pu confier à Marcea Conseil ou auxquels Marcea Conseil aurait pu avoir accès dans le cadre des prestations à exécuter.
Il appartient au Client de respecter les conditions, les limites d’utilisation, les prérequis applicables aux progiciels et service d’hébergement dont il obtient les droits d’utilisation via Marcea Conseil. Le Client renonce à chercher la responsabilité de Marcea Conseil en cas de non-respect de ces dernières.
Pour prévenir tout risque informatique, Marcea Conseil met en œuvre les meilleures pratiques en termes de protection informatique et ne pourra donc pas être tenu pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers et/ou données du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de commande, la perte de profit, la perte de rendement financier, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque, l’interruption d’utilisation ou de disponibilité des données, les pertes de données et/ou de fichiers, ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.
En tout état de cause, le montant de l’indemnisation à verser par Marcea Conseil, si sa responsabilité était reconnue par une décision de justice devenue définitive, tous motifs confondus, ne pourra, vis-à-vis de la Commande, excéder :
• La somme totale effectivement perçue par Marcea Conseil au titre des livraisons ou prestations réalisées dans le cadre des présentes et ayant donné lieu à l’incident, ou
• dans le cas particulier de Commandes portant sur des contrats de licence ou d’hébergement, le montant des pénalités dues par les éditeurs et hébergeurs au titre desdits contrats.
Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Marcea Conseil et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-dessus.
6/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PRINCIPES GÉNÉRAUX
Si des méthodes, documents, programmes généraux ou spécifiques, composants logiciels ou progiciels ou plus généralement des outils, propriété de Marcea Conseil ou dont Marcea Conseil a obtenu un droit d’exploitation sont utilisés, même partiellement, pour la réalisation du Projet, ils restent propriété exclusive de Marcea Conseil ou de son concédant. Le Client doit souscrire les licences d’utilisation correspondant à ces programmes pour en avoir l’utilisation légitime.
De même Marcea Conseil conserve la propriété des méthodes et du savoir-faire mis en œuvre et/ou acquis à l’occasion de l’exécution d’une prestation.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCESSION DE LICENCES DE PROGICIELS
7/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX LICENCES
En l’absence d’un contrat de licence signé par le Client, toute concession de licence consentie par Marcea Conseil est délivrée conformément aux conditions de l’éditeur du progiciel concerné. L’éditeur peut être amené à fournir le texte de la licence uniquement en langue anglaise.
Le Client reconnait expressément avoir connaissance de ces conditions et limites d’utilisation imposées par l’éditeur, des règles de licence et de tarification, des conditions de support et d’évolution des versions, des modalités de sauvegarde et de restauration des données, ainsi que des prérequis techniques applicables aux progiciels dont il obtient des droits d’utilisation via Marcea Conseil. Il est de la responsabilité du Client de respecter lesdites conditions.
Les droits d’utilisation sont concédés au Client pour toute la durée des droits d’auteur pour les licences en mode perpétuel, ou pour la période indiquée sur la Commande pour les licences en mode locatif ou Cloud. Par licence en mode Cloud, les Parties entendent une application en mode locatif de type SaaS (Software as a Service), c’est-à-dire rendue disponible à distance par son éditeur au travers d’un réseau et, en général, mise à jour automatiquement.
Selon les conditions stipulées sur la Commande et dans le respect de celles de l’éditeur, le Client peut ajouter ou supprimer des licences et s’engage à payer leur redevance à Marcea Conseil.
La mise à disposition de correctifs et d’évolutions pour les licences en mode perpétuel ou locatif est soumise aux conditions de l’éditeur concerné.
Le Client comprend qu’il peut ainsi être amené, le cas échéant, à souscrire un service d’accès aux évolutions (correctifs, nouvelles versions) généralement distinct, selon la politique de l’éditeur concerné.
En tout état de cause, Marcea Conseil ne peut assurer aucun support ni maintenance pour des logiciels qui ne sont plus supportés par leurs éditeurs respectifs.
Pour une parfaite information, il est précisé que les éventuels services nécessaires à la mise en œuvre des progiciels, à l’application des correctifs et des évolutions peuvent être réalisés par Marcea Conseil au travers de la fourniture de services d’intégration et/ou d’un contrat de support dédié et distinct.
Si l’éditeur choisit de supprimer ou de faire évoluer une licence cloud ou locative de son catalogue :
• Soit une licence de substitution identique est disponible auprès de l’éditeur et la nouvelle licence remplace automatiquement l’ancienne licence souscrite, sans qu’il soit nécessaire de régulariser une nouvelle Commande,
• Soit une licence de substitution similaire en terme de périmètre est disponible : dans ce cas 2 alternatives sont possibles (i) les parties conviennent de signer une nouvelle Commande portant sur cette licence de substitution, ou (ii) le Client résilie la licence, sans souscrire à la licence de substitution, avec un préavis minimum de 3 mois
• Soit ni l’éditeur, ni Marcea Conseil ne proposent de licence de substitution : le Client peut alors résilier la licence avec un préavis minimum de 3 mois, ou en l’absence de résiliation du Client, la licence prend fin à la date de fin de disponibilité annoncée par son éditeur.
Pour attester de son partenariat avec Marcea Conseil sur les licences souscrites, le Client spécifiera systématiquement ce dernier comme son partenaire exclusif à la demande de Marcea Conseil ou des éditeurs concernés, par tous les moyens mis à sa disposition. Faute de réaliser ce référencement obligatoire, Marcea Conseil pourra mettre fin sans délai aux accords en cours pour manquement du Client à ses obligations contractuelles.
Les dispositions applicables aux licences dont Marcea Conseil est l’éditeur et à leurs évolutions (correctifs, nouvelles versions) font systématiquement l’objet de contrats dédiés et séparés.
Il est rappelé que l’éditeur conserve, en sa qualité d’auteur, les droits de propriété intellectuelle attachés au progiciel ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. Le droit d’utilisation concédé au Client en vertu des présentes est personnel, non exclusif, non transférable, pour ses seuls besoins internes, et consenti pour la durée convenue dans la Commande, et pour les seuls équipements informatiques et site(s) du Client désigné dans la Proposition. Il convient d’entendre par utilisation limitée aux besoins internes du Client l’utilisation par les utilisateurs qualifiés du Client. Le Client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par l’éditeur.
Le Client devra utiliser le progiciel conformément à sa documentation et procéder régulièrement à la formation de ses personnels, notamment sur les nouvelles versions.
Le Client devra impérativement respecter les modalités d’évolution de versions prévues par les éditeurs afin de pouvoir continuer à bénéficier des services de support de ces derniers.
Marcea Conseil ne pourra être reconnu responsable des erreurs, dysfonctionnements, bugs présents dans les progiciels proposés dont elle n’est pas l’éditeur, ainsi que dans leurs correctifs, évolutions et nouvelles versions. Ces progiciels sont couverts par la garantie de l’éditeur. En sa qualité de simple intermédiaire, Marcea Conseil ne pourra être tenue pour responsable ou reprendre à sa charge la garantie des progiciels commercialisés, leurs correctifs, évolutions et nouvelles versions, et cela quelles que soient les circonstances, ces fournitures incombant aux éditeurs eux-mêmes.
De la même façon Marcea Conseil ne sera pas responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, de l’installation des correctifs, évolutions et nouvelles versions fournies par les éditeurs et installées sur le système du Client.
8/ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LICENCES SAGE
Pour les licences SAGE acquises via Marcea Conseil, la validation du devis, la conclusion du contrat ou son renouvellement, ainsi que l’installation et/ou l’utilisation du service, impliquent l’acceptation préalable et sans réserve des conditions générales de SAGE par le Client. Ces conditions générales sont disponibles sur le site Internet de Sage à l’adresse https://www.sage.com/fr-fr/informations-legales/conditions-generales/
En tout état de cause, Marcea Conseil ne peut assurer aucun support ni maintenance pour des logiciels qui ne sont plus supportés par leurs éditeurs respectifs.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D’HÉBERGEMENT
9/ CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX RESSOURCES D’HÉBERGEMENT
Au travers de la Commande, le Client souscrit auprès de Marcea Conseil des ressources d’hébergement qui sont fournies par Marcea Conseil ou par des hébergeurs tiers. Par ressources d’hébergement, les Parties entendent l’allocation en mode locatif de services de type IaaS (Infrastructure as a Service) ou PaaS (Platform as a Service) c’est-à-dire des services d’infrastructure qui procurent des capacités de traitement, de stockage et de connectivité rendues disponibles à distance au travers d’un réseau, et qui sont mises à disposition et supportées par leurs hébergeurs respectifs.
Le Client reconnait expressément avoir connaissance des conditions et spécifications des services commandés, telles que fournies par les hébergeurs concernés, et s’engage à respecter les conditions et limites d’utilisation, les règles de licence et de tarification, les conditions de support et d’évolution des versions, les modalités de sauvegarde et de restauration des données ainsi que les prérequis techniques applicables aux ressources d’hébergement dont il obtiendra des droits d’utilisation via Marcea Conseil.
Les droits d’utilisation des ressources d’hébergement sont concédés au Client pour la période indiquée sur la Commande. Selon les conditions stipulées sur la Commande et dans le respect de celles de l’hébergeur, le Client peut moduler l’allocation des ressources d’hébergement soit via Marcea Conseil, soit par lui-même au travers d’un portail, soit automatiquement selon un mécanisme admis préalablement par le Client. Le Client admet qu’il reste responsable de la consommation de ses ressources d’hébergement et que toute ressource consommée est due à Marcea Conseil selon les conditions de facturation et de paiement stipulées sur la Commande.
Pour attester de son partenariat avec Marcea Conseil sur les ressources d’hébergement souscrites, le Client spécifiera systématiquement ce dernier comme son partenaire exclusif à la demande de Marcea Conseil ou des hébergeurs concernés, par tous les moyens mis à sa disposition. Faute de réaliser ce référencement obligatoire, Marcea Conseil pourra mettre fin sans délai aux accords en cours pour manquement du Client à ses obligations contractuelles.
Si l’hébergeur choisit de supprimer une ressource d’hébergement de son catalogue, le Client admet devoir trouver un service de substitution par lui-même ou au travers des services de Marcea Conseil. Dans ce second cas, soit Marcea Conseil procure une ressource de substitution identique soit les Parties approuvent une ressource de substitution équivalente qui sera alors facturée par Marcea Conseil et payée par le Client sans que ceci n’affecte les autres conditions de la Commande. Si aucun accord n’est trouvé quant à la poursuite par Marcea Conseil d’un service d’hébergement, Marcea Conseil interrompra la livraison des ressources à la date de suppression de ces ressources par l’hébergeur, l’ensemble des factures étant dues par le Client jusqu’à cette date.
Le Client comprend que les hébergeurs fournissent un droit d’usage de ressources d’hébergement ainsi qu’un service de maintien en condition opérationnelle afin que ces ressources d’hébergement respectent leurs spécifications, y compris concernant les niveaux de service contractuels. Les services nécessaires à la mise en œuvre et au support des ressources d’hébergement sont réalisés soit par le Client lui-même s’il en a les moyens et les compétences, soit par Marcea Conseil au travers de la fourniture de services d’intégration et/ou d’un contrat de support distinct, notamment pour la mise en œuvre de l’infrastructure, le paramétrage et la supervision des ressources d’hébergement, l’installation des correctifs, l’assistance à la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités ou de nouvelles versions ou pour tout autre service qui requiert l’assistance de Marcea Conseil. Le Client comprend et admet que toute modification de la configuration des ressources d’hébergement et ou de leur environnement devra systématiquement être accompagnée de tests réalisés par lui-même ou commandés à Marcea Conseil afin d’éviter toute régression technique ou fonctionnelle qui impacterait l’activité du Client.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DE PRESTATIONS
10/ DURÉE
Le contrat prend effet à compter de l’acceptation du devis par le Client et prend fin à l’issue de la réalisation des prestations commandées et du paiement desdites prestations par le Client.
11/ COLLABORATION
Après avoir défini ses besoins en fonction de son organisation, de sa stratégie, et de la compétence de son personnel, le Client souhaite que Marcea Conseil lui fournisse les prestations décrites dans la Commande. Ces prestations, ainsi définies, peuvent être indifféremment des prestations d’installation, d’intégration, de formation ou de conseil. Le Client s’engage à mettre à la disposition de Marcea Conseil toutes les informations, documents, accès, installations informatiques, licences et environnements nécessaires à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.
D’une manière générale, le Client s’engage à assurer au personnel de Marcea Conseil l’accès à ses collaborateurs soit à distance soit dans ses locaux, ainsi que l’accès à ses installations informatiques.
Le calendrier éventuellement annexé à la proposition commerciale ou devis, correspond à une prévision réalisée sur la base des informations communiquées à Marcea Conseil par le Client. Il peut évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté des Parties ; il n’a qu’un caractère indicatif sauf stipulation expresse contraire.
L’affinement des besoins du Client peut entraîner une évolution de l’estimation des charges liées à la réalisation des prestations. Le seul dépassement de dates de réalisation prévues au calendrier, n’entraîne pas présomption de faute de la part de Marcea Conseil dans l’exécution de ses obligations, les Parties étant d’accord sur le fait que la bonne tenue du calendrier prévisionnel dépend de la disponibilité du personnel, des logiciels, des moyens techniques, des locaux et des données que chacune d’elles prend l’obligation de fournir au titre des présentes.
Sauf dispositions écrites contraires, le Client assure la maîtrise d’œuvre des prestations effectuées dans le cadre des présentes.
12/ DROITS CONCÉDÉS
Marcea Conseil concède au Client :
- Un droit non exclusif et non transférable d’utilisation pour un usage exclusivement interne des livrables réalisés dans le cadre des présentes, sous réserve du paiement à Marcea Conseil du prix convenu ;
- Un droit de copie des livrables à des fins de sauvegarde ou d’archivage.
Le droit d’utilisation des livrables concédée dans le cadre des présentes sera effective dès paiement des prestations à Marcea Conseil et restera en vigueur aussi longtemps que le Client en continuera l’utilisation. Les livrables réalisés sont et resteront la propriété de Marcea Conseil.
13/ GARANTIE SUR LES PRESTATIONS
Marcea Conseil s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses livraisons et prestations. Marcea Conseil ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des livraisons et prestations.
Marcea Conseil garantit qu’elle exécute ses prestations par l’intermédiaire d’un personnel qualifié, dans les conditions prévues par la loi.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE FORMATION
14/ CONDITIONS TARIFAIRES SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DE FORMATION
Dans le cas où le Client souhaiterait financer les prestations de formation commandées via un Opérateur de compétences (OPCO), il lui reviendra la charge d’effectuer la demande auprès de l’établissement de son choix. Le paiement de la formation s’effectuera alors selon les modalités suivantes :
- L’établissement accepte de financer la formation, et effectuera le paiement directement auprès de Marcea Conseil, sans passer par l’intermédiaire du Client, OU ;
- L’établissement accepte de financer la formation, et effectuera le paiement auprès du Client. Dans cette hypothèse, il reviendra au Client l’obligation d’effectuer le paiement de la formation auprès de Marcea Conseil selon les modalités spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Ventes, OU ;
- L’établissement refuse de financer la formation. Il reviendra au Client l’obligation d’effectuer le paiement de la formation auprès de Marcea Conseil, selon les modalités spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Ventes. Dans le cadre de la réalisation de prestations de formation, le Client s’engage à ce que les participants répondent aux prérequis définis dans le programme et le catalogue de formation Marcea Conseil.
15/ DROITS CONCÉDÉS SUR LES SUPPORTS DE FORMATION
Marcea Conseil reste propriétaire des supports de formation, qu’elle peut éventuellement mettre à la disposition du Client, pour son usage exclusivement interne. En conséquence Marcea Conseil pourra librement utiliser les supports de formation et en disposer, notamment pour les céder à tout tiers. Le Client s’engage expressément, définitivement et irrévocablement à ne pas revendiquer un quelconque droit de propriété sur les supports de formation mis à sa disposition et s’interdit de les utiliser de quelque manière que ce soit en dehors des sessions de formation assurées par Marcea Conseil. Marcea Conseil reste propriétaire à titre exclusif de tous les droits de représentation et de reproduction sur tous supports, et notamment et non limitativement, papier, électronique, numérique et autres, et par tous moyens de diffusion, ainsi que tous les droits d’adaptation dont l’exercice est exigé par les contraintes techniques de ces reproductions et représentations afférentes auxdits supports de formation.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
20/ RÉSILIATION
En cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales et tout autre document contractuel s’y rapportant, Marcea Conseil pourra le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours.
Si à l’issue de ce délai de trente (30) jours, le manquement n’a pas été réparé, Marcea Conseil pourra résilier de plein droit, par courrier recommandée avec avis de réception, les présentes Conditions Générales et tout document contractuel s’y rapportant, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Marcea Conseil pourrait prétendre, ceci n’empêchant pas Marcea Conseil de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances.
Au plus tard huit (8) jours francs après la résiliation des présentes, le Client devra retourner à Marcea Conseil tout logiciel, progiciel, documentation, livrables ainsi toutes les copies réalisées de la totalité ou d’une partie quelconque de éléments précités.
En l’absence de tout manquement, chacune des Parties peut mettre fin à la présente relation contractuelle selon un préavis de trois (3) mois avant la date de renouvellement, par courrier recommandée avec avis de réception.
21/ RÉFÉRENCES
Marcea Conseil pourra faire état du nom du Client pour la promotion de ses services.
22/ CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation en vigueur en France et aux États-Unis.
23/ NON-SOLLICITATION
Chaque Partie renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des présentes et pendant une durée de deux (2) ans commençant à l’issue des prestations. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.
24/ NON-RENONCIATION / NULLITE
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’une ou l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
25/ LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes stipulations sont soumises à la Loi française.
En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence. En cas d’opposition du Client à une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes.
